Devenir notaire en passant l'examen de controle des connaissances

L'examen de contrôle des connaissances techniques est destiné aux titulaires du diplôme de 1er clerc répondant a des conditions d’ancienneté dans la profession.

Personnes interressées par cet examen.

Cette voie déroge au principe de l'obligation d'être titulaire d'une maîtrise en Droit pour devenir notaire. Elle permet la promotion interne et l'obtention du diplôme professionnel à des clercs de notaire titulaires du diplôme de "Premier clerc" ayant exercé des activités professionnelles auprès d'un notaire ou d'un organisme notarial depuis plus de 7 ans, dont 4 ans après l'obtention du diplôme de 1er clerc.

Les personnes qui ont effectué un stage d'au moins six mois dans un ou plusieurs offices de notaire et peuvent en justifier, peuvent aussi s'inscrire à cette préparation, sous la condition suivante:

• avoir subi avec succès les épreuves écrites de la partie finale de l'examen d'aptitude aux fonctions de notaire (articles 35 à 40 du décret n°73-609 en date du 5 juillet 1973, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 20 juin 1989). Il leur faut donc avoir obtenu 3 UV de l'ancienne "Voie professionnelle".

Elle a pour finalité de rappeler aux premiers clercs les notions fondamentales du droit et de leur faire faire des exercices méthodologiques (plans détaillés de dissertation, etc.). 

Candidat d'outre mer

Une formation spécifique est proposée aux candidats qui ne peuvent suivre les cours durant l'année.

1. Un accompagnement individuel avec travaux envoyés à la correction est proposé, avec 5 devoirs corrigés répartis dans l'année, dans l'esprit de l'examen.

2. Les candidats peuvent suivre la préparation d'été selon des modalités financières à définir avec la Section locale des Antilles-Guyane, en fonction d'une éventuelle prise en charge financière de l'OPCA-PL.