Le but de CentreDevenir Notaire : Concours interneConcours aux offices vaquantsPréparation à l'installationDESS gestion patrimonialeAutres fomations
 Déroulement de l'examen
Devenir notaire
Programme de la formation
Programme officiel de l'examen
Déroulement de l'examen
Modalités et financment
Liens
Contact

Déroulement de l'examen de contrôle des connaissances techniques

L'organisation de l'examen est confiée au Centre National d'Enseignement Professionnel Notarial.

Une session par an est organisée.
La date et le lieu des épreuves sont fixés par le Président du C.N.E.P.N., qui assure la publicité par des insertions dans les revues professionnelles spécialisées au cours du premier trimestre de chaque année.

Nul ne peut se présenter à plus de trois sessions d'examen consécutives.

LE JURY DE L'EXAMEN DE CONTRÔLE DES CONNAISSANCES EST COMPOSÉ :
  • d'un Magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire : Président ;
  • d'un Professeur de droit des Universités ;
  • de trois Notaires ;
  • d'un Clerc de notaire remplissant les conditions exigées pour être nommé Notaire.
Des membres suppléants sont désignés en nombre égal.
Ils ne peuvent siéger plus de trois années consécutives.
LE DOSSIER DE CANDIDATURE À L'EXAMEN
  • Il doit être adressé au Ministère de la justice – Direction des affaires civiles et du sceau – Sous direction des professions judiciaires et juridiques - 13, place Vendôme - 75042 Paris cedex 01, avant le 1er  mai de l'année de l'examen.
Le dossier doit comprendre :
  • une requête de l'intéressé (celle-ci précise les références des décret et arrêté - décret du 5 juillet 1973 et arrêté du 19 février 1980 - qui organisent l'examen auquel le candidat souhaite se présenter ainsi que la date à laquelle les épreuves doivent avoir lieu) ;
  • une fiche individuelle d'état civil et de nationalité française ;
  • une copie du diplôme de premier clerc ;
  • une attestation de la C.R.P.C.E.N. mentionnant la date d'entrée dans la profession.
Les candidats sont convoqués individuellement par le C.N.E.P.N. qui leur indique le jour, l'heure et le lieu des épreuves écrites.
L'EXAMEN

Il comprend une épreuve écrite de 4 heures portant sur un sujet juridique d'ordre général. Deux sujets sont proposés au choix des candidats.

Les candidats peuvent utiliser les codes non annotés.

Les copies sont l'objet d'une double correction dont l'une sera effectuée par le professeur de droit.

L'épreuve écrite est notée de 0 à 20.
Toute note inférieure à 7 est éliminatoire.
Après délibération, le jury dresse la liste des candidats admis à subir l'épreuve orale.

Les candidats admis à subir l'épreuve orale sont également convoqués individuellement par le C.N.E.P.N. qui leur précise le jour, l'heure et le lieu de l'épreuve orale.

L'épreuve orale consiste en une conversation avec le jury.

Elle est publique.
Elle est notée de 0 à 20.

Pour être définitivement admis, les candidats doivent avoir obtenu un total de point au moins égal à 20/40 pour l'ensemble des épreuves écrite et orale.

LE JURY

A l'issue des épreuves, le jury d'examen dresse et rend publique la liste des candidats définitivement admis.
Cette liste est affichée dans les locaux du C.N.E.P.N.

Le certificat d'aptitude aux fonctions de notaire est adressé, par les soins du C.N.E.P.N., à chacun des candidats admis.

Les résultats et tous autres renseignements plus précis concernant l'examen sont uniquement fournis par le C.N.E.P.N.

QUELQUES STATISTIQUES D'ADMISSION

Sur le plan national, le nombre de candidats inscrits à l'examen est passé de 83 en 1998 à  87 à la session 1999.
78 candidats ont été admissibles, et en définitive 15 candidats ont été reçus.


 


Admin ]
Mentions légales
Crédits
Plan du site