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Programme officiel de contrôle des connaissances techniques
DROIT DES PERSONNES
- Actes de l’état civil ( disposition concernant la publicité des actes et les mentions au répertoire civil )
- Absence
- Mariage : devoir et droits respectifs des époux
- Divorce et séparation de corps : conséquence quant aux droits patrimoniaux respectifs des époux
- Filiation
- Autorité parentale relativement aux biens de l’enfant
- Majorité , tutelle émancipation.
DROIT DES BIENS ET OBLIGATIONS
 Généralités
- Contrats et obligations conventionnelles en général
- Propriété
- Usufruit, droit d’usage et d’habitation
- Acquisition et aliénation de la propriété immobilière :
Accession.
Vente.
Vente avec subrogation.
Vente à rente viagère.
Prescription acquisitive, possession.
Publicité foncière.
Sûretés immobilières.
- Expropriation forcée et ordres entre créanciers.
Droit immobilier urbain
- Urbanisme, plans d’occupation des sols.
- Droit de préemption
- Lotissement
- Copropriété
- Ventes d’immeubles à construire, contrat de promotion immobilière, sociétés de construction.
- Baux commerciaux.
Droit immobilier rural
- Statut du fermage, baux ruraux
- Attribution préférentielle de fonds ruraux
- Droit de préemption
- Groupements pour la propriété et l’exploitation des biens ruraux.
Contrat de société et sociétés civiles
Prêt
Contrat de mariage et régimes matrimoniaux : en particulier liquidation et partage de la communauté
Successions et libéralités
DROIT COMMERCIAL
- Droit du fonds de commerce. Vente et nantissement. Distribution du prix
- Droit des sociétés
- Règlement judiciaire, liquidation des
biens, faillite personnelle envisagée spécialement dans leurs
conséquences sur la capacité de l’individu et sur la procédure de
réalisation des biens faisant partie du patrimoine frappé par une de
ces mesures.
- Le chèque et les infractions à la législation le concernant.
PROCÉDURE ET VOIES D’EXECUTION
- Organisation judiciaire générale : juridiction, compétence.
- Saisie-arrêt.
- Saisie immobilière et procédure d’ordre.
DROIT ADMINISTRATIF
- Expropriation pour cause d’utilité publique.
- Opérations immobilières des collectivités publiques
DROIT INTERNATIONAL PRIVE
- Règle "locus regit actum".
- Principes appliqués par la
jurisprudence en matière de capacité, de régimes matrimoniaux, de
donations et de successions.
- La législation et l’apostille.
DROIT FISCAL
- L’enregistrement et la formalité unique (mutation à titre onéreux et à titre gratuit).
- Régime de la taxe sur la valeur ajoutée en matière immobilière.
- Régime d’imposition des plus-values immobilières.
- Fiscalité des personnes physiques.
- Fiscalité des sociétés commerciales.
- Taxe à la valeur ajoutée frappant les activités notariales.
DÉONTOLOGIE NOTARIALE
- Acte notarié
- Statut du Notariat
- Statut social des clercs et employés de notaire
- Responsabilité des notaires
- Comptabilité des notaires.
- Tarif des notaires.
- Pratique des prêts hypothécaires - copies exécutoires à ordre.
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Programme officiel de l'examen
